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Articles concoctés par DIJON-ACTU Dijon Dijon Métropole

Les associations demandent le retrait de l’article 18 de la loi ELAN.

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Dans un communiqué de presse reçu le 14 mai dernier, l’APF (association des paralysés de France) fustigent le gouvernement concernant l’article 18 de la loi ELAN qui est actuellement débattue par nos parlementaires.

La loi ELAN, qu’est-ce donc nous direz-vous ? En clair cela signifie « loi évolution du logement et aménagement numérique », encore une loi de plus ? Pas exactement, cette loi ou projet de loi  pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), porté par Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, est examiné à partir de ce mardi 15 mai par les membres de la commission des affaires économique de l’Assemblée. Les tensions sont palpables autour de plusieurs thématiques phares du texte, comme la vente HLM mais pas que.

 
Et c’est là que l’APF ainsi que l’ordre des architectes, diverses associations comme la CLCV, la CNL entre dans la « danse ».

En effet dans ce fameux projet de loi, est rédigé à l’article 18 qui prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui – les 90 % restants devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux »(cloisons amovibles, changement de la douche…). Mais qui peut décemment croire qu’un bailleur n’écartera pas d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?
L’article 18 du projet de loi ELAN prévoit de passer de 100 % de logements accessibles à 90 % de logements évolutifs, avec un quotade 10 % de logements accessibles seulement. Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des
personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, et, enfin, à l’issue d’une ultime rencontre des Administrations avec des représentants du CNCPH et certaines associations – excluant de fait l’ensemble des acteurs engagés
sur ces sujets depuis des dizaines d’années – le gouvernement n’a jamaispu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif.
Une mesure injuste et qui a comme effet un retour en arrière. 

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles.

 
La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles n’auraient plus la possibilité d’accéder qu’à environ 2300 logements neufs chaque année —soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur…
 
Une situation que dénonce l’APF dans son communiqué de presse, l’association était présente ce jour place du Bareuzai afin de sensibiliser l’opinion sur la question.

Un débat qui s’annonce houleux sur le fond comme sur la forme car l’ensemble des acteurs du logement n’y voient pas forcément un avenir serein.

 
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